René Rouquet
Question N° 99231 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 septembre 2016
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement des activités de lobbying ciblant le Conseil constitutionnel. Avec l'instauration de principes déontologiques stricts au Sénat depuis 2011 et à l'Assemblée nationale depuis 2012, les lobbyistes tendent désormais à déserter les couloirs du Palais du Luxembourg et du Palais Bourbon pour se rapprocher de la rue de Montpensier, afin de tenter d'influencer directement les « sages » par le biais des avis rendus par certains spécialistes lors de l'examen de la constitutionnalité d'un texte. Il voudrait savoir quelles sont les règles et procédures déontologiques auxquelles le juge suprême de l'ordre interne est astreint, et si des réformes sont envisagées afin de les améliorer.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les « portes étroites » sont le nom donné aux contributions juridiques adressées au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 (contrôle a priori des lois votées par le Parlement) ou de l'article 54 (contrôle a priori des engagements internationaux) de la Constitution. Ces contributions juridiques intervenant soit au soutien de la constitutionnalité d'un texte, soit à la mise en cause de sa constitutionnalité, sont destinées à apporter un éclairage supplémentaire, à enrichir le débat et à contribuer à la réflexion des membres du Conseil compte tenu des contraintes, notamment temporelles du contrôle de constitutionnalité a priori. Selon la question, ces « portes étroites » seraient aujourd'hui instrumentalisées au profit de certains lobbys économiques ou associatifs qui chercheraient par cette voie à influencer les membres du Conseil constitutionnel dans leur activité de contrôle de constitutionnalité de la loi. Il convient d'emblée de rappeler que les « portes étroites » ne bénéficient d'aucun statut procédural dans la mesure où elles n'ont pas d'existence légale. Cependant, le Conseil constitutionnel a publié le 23 février 2017 un communiqué dans lequel il a indiqué qu'il mettrait désormais en ligne sur son site internet, en même temps que la décision rendue, la liste des « contributions extérieures », appelées parfois « portes étroites » qu'il reçoit dans le cadre de l'examen a priori d'une loi ou d'une convention internationale. Cette nouvelle pratique du Conseil constitutionnel est de toute évidence de nature à accroître la transparence de la procédure qui entoure les décisions du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en l'état, de réglementer plus avant l'usage de ces « portes étroites ». Au demeurant, une proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 et transmise au Sénat. Ce texte vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel les règles de déontologie applicables aujourd'hui à l'ensemble des décideurs publics, qu'ils soient politiques, hauts fonctionnaires et magistrats. L'adoption de cette proposition de loi, qui est d'ailleurs soutenue par le Gouvernement, sera de nature à apporter des garanties supplémentaires à la pleine impartialité les délibérations du Conseil constitutionnel.
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