Martine Martinel
Question N° 99249 au Ministère de la ville
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale et une préconisation pour le temps périscolaire à l'attention de la collectivité organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en œuvre, la préconisation est seulement un avis sans caractère obligatoire. Afin que la collectivité organisatrice mette en place un dispositif d'accessibilité, il est donc indispensable que les parents reçoivent une notification de la MDPH. Le Gouvernement a demandé à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à la direction générale de la cohésion sociale de mener une concertation afin de clarifier le rôle des MDPH. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin de rendre les activités périscolaires pleinement accessibles aux enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 14 février 2017
La généralisation de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2015 s'est accompagnée d'un accroissement des activités périscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs périscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particulière des services des ministères chargés de la jeunesse et de l'éducation nationale, et des caisses d'allocations familiales. Le ministère chargé de la jeunesse s'est engagé dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration de ces enfants dans tous les séjours d'accueils collectifs de mineurs comme le rappelle la circulaire du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. Le ministère chargé de l'éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Dans une circulaire du 25 février 2015, intitulée accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds "publics et territoires", la caisse nationale des allocations familiales a précisé les axes d'intervention parmi lesquels le renforcement de l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs. Ainsi, pour la période 2013-2017, des crédits du fonds "publics et territoires" permettent d'accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'accompagnement de l'enfant par une personne physique n'est pas systématique et ne doit pas être la condition de son accueil dans le cadre des activités périscolaires. Cet accompagnement est mis en place dès lors que les dispositifs d'accessibilité ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins particuliers. Il doit alors être mesuré au regard des besoins des enfants en situation de handicap, de la nature des activités proposées et peut être commun à plusieurs enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.