Dominique Nachury
Question N° 99252 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2016
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Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'article 1681 sexies -2 du code général des impôts dispose que tout paiement d'ISF d'un montant supérieur à 10 000 euros doit obligatoirement être réalisé en ligne ou au centre des impôts. Si l'obligation de paiement en ligne a pour objectif de faciliter le versement de l'impôt, ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant se rendre au centre des impôts et ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Dès lors, les dispositions de l'article 1738-1 du code général des impôts mettant en place une majoration de 0,2 % pour tout versement effectué à l'aide d'un moyen de paiement autre que la paiement en ligne semblent constituer une imposition supplémentaire dont la pertinence peut être discutée. Face à cette situation, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des moyens alternatifs de paiement pour les personnes ne pouvant satisfaire à l'exigence de paiement par voie informatique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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