Martine Faure
Question N° 99255 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. En effet, cette suppression, mise en place par le précédent gouvernement, a été rendue effective à la fin de l'année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Or elle a de lourds impacts sur la situation financière et le budget des personnes concernées. Surtout que cette mesure d'austérité va à l'encontre du principe de solidarité, au cœur, pourtant, du projet porté par le Parti socialiste. Elle souhaite donc vivement le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur. À ce titre, de nombreux parlementaires sont déjà intervenus sur le sujet pour réclamer ce rétablissement mais il n'a toujours pas été acté. Seule a été prévue dans la loi de finances pour 2016 la reconduction des mesures temporaires d'exonération des impôts locaux pour les contribuables en ayant bénéficié en 2013 et 2014. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette situation et s'il compte réinstaurer la demi-part supplémentaire, comme demandé par nombre de citoyens.
Réponse émise le 4 avril 2017
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions instituées après la seconde guerre mondiale, notamment afin de prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Elles constituaient une importante dérogation à la logique du quotient familial qui permet d'évaluer les capacités contributives du contribuable en tenant compte des personnes à charge au sein du foyer. Elles conféraient de surcroît, un avantage fiscal croissant avec le revenu. Aussi, le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de réserver cet avantage fiscal aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cela étant, dès 2014, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour compenser l'impact de cette réforme en matière de fiscalité directe locale. De surcroît, un dispositif pérenne et ambitieux a été institué par la loi de finances pour 2016. Il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) de conserver pendant deux ans le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché ainsi que l'avantage résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 du même code. A l'issue de ces deux années, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdent le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent les seuils de RFR de manière durable. En matière d'impôt sur le revenu, la priorité du Gouvernement a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. L'ensemble des mesures prises à compter de 2014 ont permis d'alléger l'impôt de 12 millions de ménages pour un montant total de 5 milliards d'euros. Pour l'imposition des revenus de l'année 2015, un contribuable n'est imposé qu'à partir de 14 704 € de revenu imposable pour un célibataire et de 27 483 € pour un couple. En outre, ces mesures ont permis d'alléger la charge des autres contribuables modestes et moyens en adoucissant l'entrée dans l'impôt pour ceux qui bénéficient de la décote jusqu'à, respectivement, 20 789 € et 37 683 € de revenu imposable. Le Gouvernement qui souhaite poursuivre ce mouvement propose une mesure d'allègement supplémentaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Elle prendra la forme d'une réduction d'impôt et bénéficiera, d'une part, aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le RFR est inférieur à 18 500 € et, d'autre part, aux couples dont le RFR et inférieur à 37 000 €, ces plafonds étant majorés de 3 700 € par demi-part de quotient familial. Cette mesure devrait bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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