Martine Martinel
Question N° 99266 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 septembre 2016
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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la lutte contre l'indignité de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements, dont 43 000 pour le parc privé, se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce qu'ils sont contraints de se loger dans l'urgence, acceptent des logements relativement peu chers mais souvent indécents et de surcroît peu ou pas isolés entraînant des coûts de chauffage inacceptables et précarisant davantage les familles ainsi logées. De plus les procédures auxquelles les locataires peuvent avoir recours afin de dénoncer l'état du logement sont parfois complexes et conduisent bien souvent ceux-ci à abandonner le logement ou à devoir assumer des torts. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures qui permettraient de renforcer les droits et les garanties qu'ont les locataires d'avoir accès à des logements décents. Elle lui demande également quelles sont les voies de recours supplémentaires pour faire valoir leurs droits lorsque des logements sont déclarés non conformes aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et ce, d'autant plus qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de véritables moyens de contrôle et d'action contraignants dès lors qu'est constatée l'indignité d'un logement.
Réponse
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