Martine Martinel
Question N° 99270 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 septembre 2016
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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'importance évidente que revêt l'information des locataires sur la présence éventuelle d'amiante dans leur logement, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer aux propriétaires publics ou privés de transmettre une copie ou de mettre à disposition ce rapport à leurs locataires, afin qu'ils soient informés de la présence ou non d'amiante dans leur logement.
Réponse
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