Jean-Yves Le Déaut
Question N° 99290 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité de la prime d'activité entrée en vigueur au 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Ces nouvelles dispositions pourraient avoir un effet inverse à celui recherché qui est la relance de l'activité. En effet, si l'on s'attache aux conditions fixées aux apprentis pour percevoir la prime d'activité, ils doivent déclarer mensuellement et sur un trimestre une somme minimum de 893,95 euros. Ce montant exclut donc un certain nombre d'apprentis alors même qu'ils se trouvent dans une situation précaire. Cette barrière qui crée des disparités au sein de cette catégorie pourrait même à terme détourner les candidats à l'apprentissage. Au regard de ces éléments, il lui demande si des correctifs seront apportés pour prendre en compte la situation de tous les apprentis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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