Martine Faure
Question N° 99321 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière de l'assistance médicale à domicile. Le 5 août 2016, un avis de projet a été publié au Journal officiel par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans lequel il est prévu de modifier l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette modification engendre des baisses tarifaires qui touchent principalement le secteur du maintien à domicile pour les personnes malades chroniques, les personnes âgées ou handicapées et s'appliquent à des prestations telles que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale et entérale, la stomie et le traitement des troubles de la continence. L'impact financier lié à ces baisses est important. Les prestataires, techniciens ou infirmiers, ont une forte crainte et s'interrogent quant à l'avenir du secteur du maintien à domicile. Il semble que cette annonce ait été faite alors même que, depuis quelques années, le Gouvernement a adopté une politique visant à développer la médecine ambulatoire et de proximité. Ce virage ambulatoire a une logique d'efficience économique ce qui est parfaitement compréhensible et bienvenu. Cette récente annonce du CEPS apparaît donc contradictoire avec la politique du Gouvernement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse permettant de rassurer la filière de l'assistance médicale à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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