Pascal Popelin
Question N° 99335 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et plus généralement de la sécurité privée. Dans le contexte de menace terroriste qui touche la France, ces activités tentent à se développer de manière considérable. Il semblerait toutefois que le contrôle qui s'exerce sur l'exercice de ces différents métiers de la sécurité ne soit pas aujourd'hui suffisant, compte tenu de l'importance qu'ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans ce secteur sensible, ainsi que d'une mission de conseil auprès des professionnels. Le manque de structuration des différents segments de cette activité, ainsi que l'inexistence de cadres d'emploi strictement déterminés, donneraient lieu à certaines dérives et pratiques non conformes à la légalité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'il entend prendre pour œuvrer à un meilleur contrôle, un encadrement plus strict et à une professionnalisation plus avancée de ces acteurs de la sécurité.
Réponse émise le 28 février 2017
Conformément au code de la sécurité intérieure, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivre différentes cartes professionnelles en fonction de la nature des fonctions exercées par ses ressortissants, exerce une activité de conseil ainsi qu'une mission de contrôle, dont les orientations sont fixées sur une base annuelle. Ainsi, en 2016, le CNAPS a porté son effort de contrôle sur la sécurité des grands évènements (EURO 2016) ou encore sur les entreprises individuelles, notamment dans le champ des activités de protection de l'intégrité physique des personnes. En 2015, 1 359 entreprises et 3 566 agents ont été contrôlés, pour 1 114 sanctions prononcées. Par ailleurs, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a doté le CNAPS de nouvelles prérogatives, en instaurant un droit de communication entre les agents du CNAPS et ceux des autres corps de contrôle de l'Etat. Cette disposition permet notamment de participer activement à la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée. Enfin, de nombreuses mesures ont été prises pour professionnaliser l'activité. Le décret no 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS prévoit notamment que les organismes de formation aux activités privées de sécurité seront désormais certifiés, par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC), instance indépendante d'accréditation au niveau national, et feront l'objet d'une autorisation d'exercice et d'un contrôle du CNAPS. Ce même décret précise également qu'à compter du 1er juillet 2017, les agents exerçant une activité privée de sécurité devront obligatoirement suivre un stage de maintien et d'actualisation des compétences afin d'obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. L'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sera prochainement modifié afin d'actualiser les programmes de formation initiale des différents agents privés de sécurité et prévoir un programme pour les agents de protection de l'intégrité physique des personnes.
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