Pascal Terrasse
Question N° 99366 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les entreprises proposant des coffrets cadeaux de chambres d'hôtes. Il s'avère que certaines de ces entreprises agissent de manière frauduleuse en continuant à publier des annonces alors que les propriétaires des lieux n'en donnent plus leur accord. À titre d'exemple, alors qu'un habitant de sa circonscription avait décidé de signer un contrat d'un an en 2012 avec l'une de ces entreprises, cela fait maintenant quatre ans que cette même entreprise continue de publier son annonce sans son accord. Il se voit donc dans l'obligation de refuser des clients alors que ceux-ci ont bien payé leur coffret, bloquant les réservations de ces chambres pour de nouveaux clients. Cela entraîne une perte de 30 % de son chiffre d'affaires ce qui ne peut plus durer. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à ces agissements peu scrupuleux.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les offres dites de coffrets cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une surveillance particulière de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci exerce donc une vigilance régulière dans le secteur des coffrets cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l'ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Dans ce cadre, cette administration peut être amenée à vérifier notamment que la disponibilité des prestations proposées est satisfaisante, qu'il n'y a pas de pratiques commerciales trompeuses par rapport aux prestations délivrées, que l'information du consommateur sur les conditions d'utilisation des coffrets est complète et que l'ensemble des règles applicables à la vente à distance est respecté (pour les coffrets vendus en ligne). Pour les exploitants de chambres d'hôtes, faire partie de l'offre proposée dans les coffrets cadeaux améliore leur visibilité et accroît leur clientèle potentielle. Toutefois, les relations contractuelles entre les exploitants de chambres d'hôtes et les sociétés commercialisant des prestations d'hébergement en coffrets cadeaux peuvent être source de litiges. Au cas d'espèce, dès lors que les entreprises éditant les coffrets cadeaux continuent à référencer des chambres d'hôtes sans l'accord des propriétaires, il appartient à ces exploitants de saisir le juge civil compétent afin de mettre un terme à cette pratique.
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