Michel Vergnier
Question N° 99372 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt du 14 septembre 2016, de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise mais d'une zone géographique différente. Dans sa décision, le juge rappelle que le principe « à travail égal, salaire égal » ne fait pas obstacle à l'individualisation des salaires. L'employeur doit justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite. Or, en l'espèce, dans son arrêt, la chambre sociale érige la disparité du coût de la vie en nouveau critère. S'inquiétant des répercussions de cet arrêt, il souhaite savoir à l'aune de quels critères est jugé le coût de la vie, à quel intervalle sera-t-il réévalué et si le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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