François Vannson
Question N° 994 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Depuis un an, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Toutefois, il n'existe pas en la matière de vide juridique : l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs, y compris lorsque les transactions sont d'un montant inférieur à 15 000 euros, est d'ores et déjà encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent, pour ce type de transactions, la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. De nouvelles mesures de régulation du marché des métaux précieux sont par ailleurs en cours d'élaboration au titre de l'action de lutte contre la fraude. Elles devraient être prochainement soumises au Parlement.
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