Lucien Degauchy
Question N° 99417 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la demande d'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules poids lourds de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. À partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu n'existera plus, le paiement sera uniquement semestriel et le montant deviendra trop élevé pour un collectionneur, par définition sans activité commerciale avec ledit véhicule. L'usure des routes, objet de la taxe à l'essieu, est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu nombreux et parcourent peu de kilomètres, le transport des marchandises leur étant interdit. Ce patrimoine risque d'être détruit ou de partir à l'étranger. L'usage en collection, de même que l'assurance correspondante, sont loisirs et promenade, de manière identique aux camping-cars (transport de personnes) qui sont exonérés. Il lui demande l'exonération des poids-lourds en carte grise de collection de la TSVR avant que ne soit promulgué le PLF 2017.
Réponse émise le 7 mars 2017
La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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