René Rouquet
Question N° 99418 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la durée de conservation des relevés d'opérations par les établissements bancaires. Alors qu'il est suggéré aux particuliers de conserver ces documents pendant cinq ans, les établissements bancaires ne les conservent en général que pendant dix années, ce qui peut rendre impossible la preuve de certaines opérations bancaires et emporter de très lourdes conséquences au plan juridique, lors d'un divorce ou de l'ouverture d'une succession par exemple. Il voudrait savoir si la période obligatoire de conservation de ces données par les établissements bancaires pourrait être allongée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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