René Rouquet
Question N° 99420 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un abaissement du seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens. La directive n° 2015/849 (LCB/FT) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée le 5 juin 2015 et devra être transposée en France avant le 26 juin 2017. En son article 11, elle ajoute les transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros exécutées à titre occasionnel par une personne négociant des biens aux cas pour lesquels des mesures de vigilance doivent être appliquées à la clientèle, alors que ce seuil était auparavant fixé à 15 000 euros. Le secteur du luxe s'inquiète d'une éventuelle sur-transposition de cette directive en droit français, qui ferait de ce nouveau seuil non seulement un déclencheur de mesures de vigilance mais également un plafond des transactions en espèces autorisées : or au regard des habitudes de consommation en produits de luxe des touristes étrangers, ce secteur craint une perte supérieure à 500 millions d'euros si ces clients se voyaient limités à 10 000 euros pour des achats en espèces. Il voudrait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la transposition de l'article 11 de cette quatrième directive anti-blanchiment, et si les mesures prises en la matière par l'Italie ou le Royaume-Uni pourraient être mises en œuvre en France.
Réponse
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