Patrick Weiten
Question N° 99428 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'entomophagie ou consommation d'insectes par l'être humain, marché qui a vocation à exploser. C'est aussi une solution éventuelle pour lutter contre la faim dans le monde et à terme, satisfaire à l'évolution de la population mondiale selon l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui s'est intéressée à cette question. Mais, si deux milliards de personnes mangent couramment des insectes en Afrique, en Asie ou en Amérique du Sud, si l'on peut commander des insectes sur Internet, il semblerait que la réglementation sur la consommation des insectes dans un but alimentaire en France ne soit pas encore très claire contrairement par exemple à celle de la Belgique ou des Pays-Bas ce qui met en difficulté des producteurs ou distributeurs locaux lorsqu'il sont inspectés par les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Pourtant, dès février 2014, la Fédération française des producteurs, importateurs et distributeurs d'insectes (FFPIDI) a engagé une procédure novel food pour obtenir l'autorisation de commercialisation d'insectes en France et en Europe mais cette procédure est, semble-t-il, toujours en cours d'instruction et l'administration n'a pas encore autorisé la commercialisation d'insectes comestibles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier lié à un règlement européen daté du 15 mai 1997 qui « soumet tout nouvel aliment à autorisation communautaire avant mise sur le marché » et si, au vu des enjeux alimentaires et économiques de ces nouveaux produits, il ne serait pas temps de faire évoluer la loi communautaire contraignante et trop opaque sur la question des insectes comestibles voire de prendre des mesures au niveau français.
Réponse émise le 14 février 2017
La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2015 (UE 2283/2015) qui remplacera le règlement CE 258/97 à compter du 1 janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. D'autre part, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». Dans ses conclusions l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physique susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. Si l'on peut constater en dépit de l'absence d'un historique de consommation significative que certains Etats membres, comme la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche tolérante vis-à -vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les décisions prises en contradiction des textes communautaires. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'Union européenne, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la Commission européenne sur le territoire de l'Union Européenne.
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