Ericka Bareigts
Question N° 9943 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du double contrôle d'identité des voyageurs en provenance des territoires ultramarins, et plus spécifiquement de La Réunion. Le contrôle au débarquement de ces voyageurs à Paris interroge sur le principe d'égalité des citoyens français, le statut des vols entre deux territoires français qui se déroulent sans escale. Ce régime juridique des voyageurs en provenance des DOM est connu, comme ce fut souligné dans l'intervention ministérielle du 3 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Elle est consciente que des améliorations ont été apportées au dispositif actuel, comme la fusion des contrôles à l'embarquement où il n'existe qu'un contrôle dans le sens métropole-La Réunion. Le contrôle strict appliqué par la police aux frontières à La Réunion garantit une efficacité pour lutter contre l'immigration illégale. Aussi, les contraintes techniques pour pouvoir bénéficier du même dispositif que dans le sens La Réunion-métropole pourraient être résolues par la généralisation dans les aéroports de circuits de portes et passerelles aux tapis uniquement réservés aux vols domiens. Elle demande s'il est possible, à titre expérimental, d'essayer un dispositif particulier comme mentionné ci-dessus et qui respecterait le principe de continuité territoriale entre La Réunion et la France métropolitaine, dans le respect des conventions actuellement en vigueur.
Réponse émise le 26 février 2013
Si La Réunion appartient naturellement au territoire de la République au même titre que la métropole, le régime juridique qui s'applique aux voyageurs en provenance de la Réunion résulte de la non-appartenance des territoires ultra-marins à l'espace Schengen. Un premier contrôle est donc exercé au départ de La Réunion, en application des dispositions juridiques spécifiques applicables à l'ile, puis un second contrôle est opéré à l'arrivée dans l'espace Schengen (par exemple en métropole) en application du code frontières Schengen. Réaliser ce double contrôle depuis l'aéroport de départ, à La Réunion, se heurterait à des obstacles juridiques européens, le code frontières Schengen ne s'appliquant qu'au territoire européen de la France, et soulèverait des difficultés techniques. L'objectif est toutefois de limiter au maximum les contraintes imposées aux voyageurs. C'est ainsi que la suggestion tendant à la généralisation dans les aéroports de circuits de portes et de passerelles aux tapis uniquement réservés aux vols d'outre-mer trouve déjà à s'appliquer. En effet, les passagers en provenance des DOM-COM bénéficient de couloirs dédiés, les uns aux passagers ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, les autres aux passagers ressortissants d'un Etat tiers, conformément au code frontières Schengen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.