Philippe Gosselin
Question N° 99463 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sécurité du parc nucléaire français. Selon un rapport récent, 55 % des réacteurs français seraient défectueux, soit 32 réacteurs sur 58 qui ne résisteraient pas en cas de surchauffe. En effet, ce rapport indique que certaines pièces, en fondant, laisseraient une teneur trop forte en carbone dans certaines zones et rendraient l'acier cassant en cas de choc thermique, donc vulnérable à la fissuration. L'EPR de Flamanville serait concerné. L'Agence de sécurité nucléaire mettait déjà en cause ces pièces en septembre 2016, mais à une échelle bien moindre. Il lui demande donc de bien vouloir présenter la position du Gouvernement quant à aux résultats de ce rapport et, si ses conclusions en étaient avérées, les mesures qu'il entend prendre pour assurer la sécurité du parc nucléaire français.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La sûreté nucléaire est une priorité absolue du gouvernement qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a veillé personnellement à ce que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de recherche en sûreté nucléaire (IRSN) soient dotés de renforts en 2017, à hauteur de 30 emplois pour l'ASN et 20 emplois pour l'IRSN. C'est un effort exceptionnel de la part du Gouvernement dans le contexte budgétaire actuel. L'ASN a rendu publique le 7 avril 2015 une anomalie de la composition de l'acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l'EPR de Flamanville. Une concentration élevée en carbone rend le matériau moins résistant à la propagation brutale de défauts éventuels, principalement sous l'effet de chocs thermiques. Afin de justifier le caractère suffisant des propriétés mécaniques du matériau de ces composants, Areva a réalisé un programme d'essais terminé en décembre 2016 et remis le dossier de justification à l'ASN qui devra se prononcer sur ces résultats en 2017. La détection de cette anomalie a par ailleurs conduit l'ASN à demander à Areva NP et EDF de tirer l'ensemble du retour d'expérience de cet évènement. Trois processus sont actuellement en cours :la recherche, sur d'autres composants des réacteurs d'EDF, d'anomalies techniques similaires à celle détectée sur la cuve de l'EPR de Flamanville. Cette recherche a conduit l'ASN à communiquer sur les fonds primaires de certains générateurs de vapeur de réacteurs d'EDF. Ces générateurs de vapeur équipent 18 réacteurs de 900 ou 1450 MWe. Parmi ces réacteurs, 12 sont équipés de fonds primaires fabriqués par le constructeur japonais JCFC susceptibles de présenter une concentration en carbone particulièrement élevée. Ces contrôles ont été effectués pour 9 des 12 réacteurs concernés, à l'occasion d'arrêts programmés. EDF va réaliser ces contrôles sur les 3 autres réacteurs. Le 17 octobre 2016, la ministre a demandé à ce que le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) inscrive la problématique des générateurs de vapeur dont l'acier présente une concentration élevée en carbone à sa séance plénière du 6 décembre 2016 afin de bien informer les parties prenantes. Le haut comité a émis un avis sur le sujet le 6 décembre 2016 qui est disponible sur son site internet http://www.hctisn.fr/ ainsi que l'ensemble des présentations d'Areva, EDF et de l'ASN et l'IRSN.des revues de la qualité des pièces fabriquées par le passé dans les usines de fabrication d'Areva NP qui ont permis à Areva NP de détecter des irrégularités dans les dossiers de fabrication de Creusot Forge. A ce jour, les réacteurs de Fessenheim 2 (pour une pièce en fonctionnement) et Gravelines 5 (pour une pièce de remplacement), sont maintenus à l'arrêt à la suite de la découverte d'irrégularités notables sur certaines de ces pièces.le lancement de réflexions sur la surveillance réalisée par les exploitants d'installations nucléaires de base sur leurs prestataires et sous-traitants, le contrôle effectué par l'ASN et les mécanismes d'alerte. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l'ASN à l'adresse : www.asn.fr/Informer/Dossiers/Anomalies-de-la-cuve-de-l-EPR-et-irregularites-usine-Creusot-Forge-d-AREVA
10 commentaires :
Le 02/02/2017 à 07:29, Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN) a dit :
L’ASN a participé le 25 octobre 2016 à l’audition organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la sûreté des équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’OPECST a entendu l’ASN et son appui technique l’IRSN.
Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, et Rémy Catteau, directeur des équipements sous pression nucléaires à l’ASN, ont présenté les anomalies sur le couvercle et le fond de la cuve du réacteur EPR de Flamanville 3, les anomalies techniques similaires sur les fonds primaires des générateurs de vapeur de certains réacteurs en fonctionnement et les irrégularités détectées dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP.
Le président de l’ASN a souligné notamment :
Irrégularités constatées dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP
Il s’agit d’irrégularités inacceptables. L’ASN a demandé l’examen approfondi des pratiques passées. Les dossiers de tous les équipements fabriqués par cette usine seront vérifiés. Areva NP annonce que cet examen prendra un an. De nouveaux écarts sont susceptibles d’être détectés. Une adaptation des méthodes de contrôle sera nécessaire pour faire face à ce type de pratiques.
Source : https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Audition-par-l-OPECST-l-ASN-a-fait-le-point-sur-les-anomalies-detectees-sur-les-ESPN
QUESTION (le 2 février 2017) :
S'il s'agit d'irrégularités INACCEPTABLES, comment se fait-il qu'elles continuent à être acceptées dans les centrales en service ?
Jean-Marie Matagne, ACDN
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Le 03/02/2017 à 09:13, Gabriel CHEL a dit :
Entièrement d'accord avec ACDN
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Le 03/02/2017 à 09:55, alain gagnepain gaennec+ a dit :
Rien à ajouter ...Bien J-M !
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Le 03/02/2017 à 10:28, MICHIELS a dit :
Si ces irrégularités sont inacceptables pour l'ASN, elles sont absolument insupportables pour les populations, exposées en permanence à un risque majeur.
Il est urgent de mettre fin sans délai à cette folie, et passer à la vraie transition énergétique basée, sur les principes de sobriété dans les consommations, d'efficacité dans les utilisations et d'énergies renouvelables pour les productions.
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Le 03/02/2017 à 11:05, juanito a dit :
Il faut poursuivre en justice tous ceux-celles qui se rendent complices de ce crime sanitaire par les rejets quotidiens de radioactivité de chaque installation nucléaire. Du CEA-Areva aux responsables d'administrations ou d'organismes "indépendants" en passant par le personnel politique.
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Le 03/02/2017 à 12:31, Kristof a dit :
N'importe quelle industrie susceptible de causer la mort de milliers de personnes (voire centaines de milliers et même pire pour le nucléaire) serait stoppée immédiatement. Pourquoi est-ce différent pour le nucléaire, s'il vous plaît ?
Trouvez-vous normal que le contrôleur soit le contrôlé ? Le nucléaire est la seule industrie où cela se passe comme ça ! Pourquoi ce traitement de faveur pour le nucléaire, s'il vous plaît ?
L'urgence est de stopper immédiatement toutes ces machines de mort et de cesser d'empoisonner tout un peuple pour le profit commercial de quelques uns !
Quand écoutera-t-on enfin le peuple dans un pays qui se dit démocratique ?
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Le 03/02/2017 à 12:49, Dali a dit :
Les irrégularités inacceptables constatées à l'usine Creusot Forge, qui a livré des pièces de réacteurs ayant de graves anomalies, ont pour conséquence que des dizaines de réacteurs risquent de ne pas résister en cas de surchauffe, comme dit Mr le Député Gosselin. AREVA NP et EDF sont coupables de ne pas l'avoir signalé à l'ASN en temps utile. Mais pourquoi l'ASN, qui dénonce ces faits à juste titre, autorise-t-elle alors la plupart de ces réacteurs à continuer de fonctionner? Le gendarme de la sécurité du nucléaire n'aurait-il aucun pouvoir de sanction? qui, à l'évidence dans ce cas, serait d'empêcher le contrevenant de fonctionner?...
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Le 03/02/2017 à 16:33, Chantou29 a dit :
C'est une question de bon sens élémentaire que si des équipements inacceptables sont détectés dans des éléments-clé de sûreté comme les générateurs de vapeur ou la cuve, tous les réacteurs qui en comportent, devraient être mis à l'arrêt ou ne pas être mis en service comme à Flamanville. Mais au plus haut niveau de l'Etat, comme le Conseil d'Etat, on en décide autrement. (voir le recours de l'Observatoire du nucléaire) http://www.observatoire-du-nucleaire.org/spip.php?article323 )
On joue la vie des populations à la roulette russe comme cela a été le cas à Fukushima. Effectivement la catastrophe est en vue.
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Le 03/02/2017 à 19:16, Terracher Jacques a dit :
Les irrégularités inacceptables ont été jugées acceptables par ASN, sur la foi du dossier fourni par EDF pour faire la preuve de la sûreté maintenue. IRSN a accepté ce dossier et transmis avec avis favorable à ASN.
La CLI de Civaux a demandé à prendre connaissance du dossier-preuve d'EDF qui pour l'instant est resté secret. Nous envisageons la saisie de la CADA au cas où...
Sur la base de ce dossier nous verrons si la preuve est satisfaisante ou pas . Nous agirons en conséquence. Mais les indications dont nous disposons actuellement nous laissent dans le pessimisme.
NB depuis le début de l'affaire des aciers, on nous parle de 18 réacteurs concernés par les malfaçons de 46 GV, (y compris la réponse de la ministre). Or, j'ai fait un pointage, dans les 18 il manque Fessenheim 2, le plus mal en point des GV, celui dont la virole inférieure interdit la remise en route du réacteur. Ce n'est pas Hollande qui va fermer ce réacteur, mais la virole !
Graveline 5: la ministre oublie de dire que le réacteur est planté pour cause de GV défectueux. EDF change ses GV pour cause de vétusté (circuits bouchés, entartrés, calaminés, corrodés, fuitards, ...HS). Pour Graveline 5, Creusot a livré un GV neuf qui a été refusé par EDF pour cause de concentration excessive donnant une résilience inférieure à la norme ( 60 J/cm2 à 0°C). Ce gv est donc bon pour la casse. Il faut environ 4 ans pour en fabriquer un autre. Un réacteur arrêté depuis plus de deux ans est réputé à l'arrêt définitif ! Le remplacement d'un GV représente 2 mois de travail et 140 millions d'€ !
- Devinez qui va payer ? Qui recapitalise EDF et AREVA ?
Jacques T
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Le 03/02/2017 à 22:51, Déseraud Christine a dit :
d'accord avec m. Matagne
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