Sébastien Huyghe
Question N° 99467 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit article a supprimé les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l'enseignement secondaire. Avant l'entrée en vigueur dudit article, l'État attribuait aux familles 20 % de remise pour trois enfants, 30 % de remise pour 4 enfants et 40 % pour cinq enfants. Quant aux familles ayant six enfants ou plus, la prise en charge était totale. Depuis la dernière rentrée scolaire, ces aides ne sont plus octroyées alors qu'elles sont indispensables à ces familles supportant déjà de nombreuses dépenses liées directement et indirectement à la scolarité de leurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin d'éviter d'accentuer la vulnérabilité de certaines familles et de permettre aux enfants concernés de continuer à accéder à la cantine scolaire et à l'internat.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée aussi a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée. Cela ne vient toutefois pas pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité. Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d'abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. Par exemple, un élève non boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine bénéficiait jusqu'à présent d'une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d'une réduction limitée à 17 €. C'est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l'année scolaire 2014-2015) ont été intégralement réinjectés dans le système des bourses. Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d'autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de 16 M€ en deux ans, soit une hausse de près de 50 %, et cet effort sera poursuivi en 2017 à hauteur de 12 M€ supplémentaires. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 37 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire". Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves. Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, soit un effort supplémentaire de 28 M€ par an. En outre, la circulaire no 2016-054 du 13 avril 2016 relative à la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 2016, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d'élèves. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a progressé de 25 % dès le début du quinquennat. Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. Cette réforme s'inscrit donc dans une politique globale de justice. [1] Un élève boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d'une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine – 432 de bourse). La remise de principe est de seulement 17 €, ce qui ramène la facture finale à 66 €.
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