Francis Hillmeyer
Question N° 99485 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. Francis Hillmeyer alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les conséquences pour les PME de vouloir réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises. Une telle mesure, si elle était prise par le Gouvernement, aurait pour conséquence d'augmenter les cotisations et contributions sociales des entreprises, franchissant de ce fait les seuils sociaux et notamment celui des 11 salariés. Plus grave encore, cette décision pourrait entraîner une chute brutale des contrats d'apprentissage qui peinent déjà à se redresser à la suite des changements de législation intervenus depuis 2013. Une PME employant 9 salariés et 2 apprentis serait demain comptabilisée avec un effectif de 11 personnes avec les charges et les obligations sociales afférentes. Aussi, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement sursoit à cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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