Patrick Weiten
Question N° 99504 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
Alors que la France est championne de la fécondité en Europe avec l'Irlande, force est de constater un léger recul de la fécondité en 2015 : 1,96 enfant par femme, contre 2 en 2014. Cette évolution s'explique par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans, qui s'est un peu accentuée ; celle des femmes de 30 à 34 ans a également reculé, alors qu'elle était stable depuis 2011. Dans ce contexte, tout doit être fait pour lutter contre cette inflexion. Aussi, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Or, dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Par conséquent, il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d'égalité et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier en remboursant à 100 % l'ensemble des actes liés à une grossesse.
Réponse émise le 11 octobre 2016
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.