Jean-Claude Mignon
Question N° 99505 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de budget 2017 qui vient clore un quinquennat marqué par une forte activité fiscale, avec des décisions parfois contradictoires ou illisibles. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les ménages auront ainsi vu leurs impôts augmenter de 35 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat 2012-2017. Afin de boucler ce dernier budget, le Gouvernement doit trouver 14 milliards d'euros pour financer les nouvelles mesures annoncées. Les dépenses de l'État augmenteront de 5,7 milliards d'euros. À cela s'ajouteront notamment la baisse des impôts d'un milliard d'euros et les dépenses supplémentaires de santé de 700 millions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compter boucler ce budget sans instaurer de nouvelles taxes ou ponctions sur le budget des ménages et des entreprises.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Gouvernement a présenté, ainsi que le prévoit l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sa stratégie de finances publiques dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017, ainsi que dans l'exposé des motifs de ce projet de loi. La trajectoire de solde public pour les années 2016 et 2017 repose ainsi sur un déficit de 3,3 % du PIB en 2016 et de 2,7 % en 2017. Ces cibles sont conformes aux attentes de la Commission européenne et permettent de stabiliser le niveau de la dette publique. Elles seront atteintes grâce à la réalisation de mesures d'économies à hauteur de 14 Mds€, permettant de gager 9 Mds€ de besoins nouveaux depuis le programme de stabilité d'avril 2016 et de documenter les 5 Mds€ de mesures complémentaires prévues par ce même programme de stabilité. Les mesures nouvelles annoncées depuis le programme de stabilité, pour 9 Mds€, sont reparties comme suit : - 5,7 Mds€ sur les dépenses de l'État, hors dette et pensions et concours aux collectivités territoriales, affectés aux missions prioritaires du Gouvernement (éducation et jeunesse, sécurité, emploi) ; - 1,2 Md€ de moindre baisse des concours financiers de l'État aux collectivités ; - 0,7 Md€ en lien avec le relèvement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2017 à + 2,1 %, afin de tenir compte des revalorisations tarifaires prévues par la nouvelle convention médicale ainsi que de l'effet des mesures salariales (hausse du point, protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » ou PPCR) sur le secteur hospitalier ; - plusieurs mesures de baisse des prélèvements : une baisse des cotisations des artisans (0,1 Md€), une première baisse de l'impôt sur les sociétés au profit des PME (0,3 Md€) ainsi qu'une quatrième baisse consécutive de l'impôt sur le revenu, pour 1,0 Md€. Les mesures de financement suivantes sont inscrites dans les textes financiers, pour un montant de 14 Mds€ : - s'agissant des dépenses de l'État et des opérateurs, les charges d'intérêt ont été revues à la baisse de 1,2 Md€, compte tenu de l'environnement de taux bas, et l'objectif de décaissements des programmes d'investissements d'avenir en 2017 a été abaissé de 1,2 Md€, ce qui correspond à une progression modérée des décaissements entre 2016 (1,8 Md€) et 2017 (2,0 Mds€) ; - dans le champ des administrations de sécurité sociale (hors Ondam), 1,5 Md€ de mesures d'économies nouvelles et d'augmentations des recettes ont été décidées ; - l'estimation d'évolution des dépenses locales en 2017 est revue à la baisse de 1 Md€, ce qui est cohérent avec le nouvel environnement de prix qui serait constaté en 2017 par rapport à la programmation (0,8 % d'inflation contre 1,75 %) et avec la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement dont ont fait preuve les collectivités locales depuis 2014, confirmée en 2015 et par les données infra-annuelles disponibles sur le 1er semestre 2016 ; - 5,0 Mds€ sont tirés de la réorientation du Pacte de responsabilité et de solidarité (non suppression de la dernière tranche de contribution de solidarité des sociétés -C3S- principalement) ; - par ailleurs, les perspectives de recettes de lutte contre la fraude fiscale ont été réévaluées (+ 1,9 Md€, conduisant à un niveau proche de celui de 2016), tout comme la chronique des dépenses sur les contentieux fiscaux de masse au vu des dernières informations disponibles (- 0,7 Md€). Enfin, diverses autres mesures de portée fiscale sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017, notamment une transformation de la taxe sur les véhicules de société perçue par les administrations de sécurité sociale pour faire coïncider la période d'imposition avec l'année civile, ce qui génère des recettes supplémentaires en 2017 (0,2 Md€), la mise en place d'un acompte de majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (0,1 Md€), la suppression de l'amortissement accéléré des logiciels (0,1 Md€), un renforcement du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (0,5 Md€), une extension du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers (0,4 Md€), actuellement calculé sur les seuls plans d'épargne logement, et une mesure anti-abus sur le champ de l'impôt sur la fortune (ISF) (0,1 Md€).
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