Corinne Narassiguin
Question N° 9952 au Ministère du budget (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2012

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Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre Français établis dans l'Union européenne et l'espace économique européen et Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33 % alors que ceux qui sont établis dans l'UE et l'EEE bénéficient d'un taux de 19 %, en vertu notamment de l'article 219 du code général des impôts. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Leur taux global d'imposition était alors quasiment similaire à celui des Français résidents qui étaient imposés à hauteur de 19 % plus 15 % soit 34 %. Les dispositions du projet de loi de finances rectificatives de juillet 2012 n'ont rétabli la justice fiscale que dans un sens, en soumettant les non-résidents à la CSG et à la CRDS sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France mais sans parallèlement harmoniser leur taux d'imposition avec celui des résidents. La députée attire de plus l'attention du ministre sur l'évolution récente de la jurisprudence administrative sur la question, puisque le tribunal administratif de Montreuil a considéré dans deux jugements de février 2011 que la différence de traitement en question « présente ainsi un caractère discriminatoire et constitue par là-même, une restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ». Si un recours venait à être porté devant les juridictions européennes, il n'est pas impossible que la France se voit condamnée à ce titre. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette discrimination dans une prochaine loi de finances.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)