René Rouquet
Question N° 99547 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. Actuellement, un propriétaire qui est âgé de plus de 75 ans (au premier janvier de l'année) ou qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème peut bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d'une réclamation écrite. Il semblerait que de nombreuses personnes âgées ne connaissent pas ces dispositions ou n'en demandent pas l'application alors qu'une requête informatique automatique lancée par les services de l'administration fiscale pourrait être automatiquement générée en fonction des données connues de l'administration. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches administratives des personnes concernées par l'instauration d'une exonération de plein droit.
Réponse émise le 7 février 2017
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre depuis de nombreuses années un traitement informatique annuel qui permet à partir des informations relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'accorder automatiquement aux redevables remplissant les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (personnes âgées de plus de 75 ans, titulaires de l'allocation adultes handicapées, etc.) une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce sont ainsi chaque année environ 1 200 000 personnes qui bénéficient automatiquement de ces exonérations sur leur avis de taxes foncières, sans avoir à déposer une réclamation auprès des services de la DGFiP. Dans certains cas particuliers, en nombre limité, le traitement automatique n'est pas opérant et nécessite une démarche du redevable, mais uniquement au titre de la première année.
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