René Rouquet
Question N° 99555 au Ministère de la défense
Question soumise le 4 octobre 2016
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les suites données aux préconisations de la Cour des comptes dans le rapport « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense ». Le secteur industriel de la défense est d'une importance stratégique majeure pour l'État. Or la Cour des comptes a rendu en 2013 un rapport très critique sur le sujet intitulé « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense » dans lequel elle préconisait la mise en place d'un dispositif de pilotage commun des participations militaires de l'État entre l'agence des participations de l'État et la direction générale de l'armement. Il voudrait savoir comment évolue cette éventuelle coordination et selon quelles modalités pratiques elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 25 octobre 2016
L'industrie de défense participe de manière essentielle à l'autonomie stratégique de la France et constitue l'un des moteurs de l'emploi et de la compétitivité de l'économie nationale. La participation de l'État au capital de certaines entreprises du secteur de la défense trouve son fondement dans des motivations à la fois politiques, économiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l'État conjugue ces différents objectifs avec les spécificités que revêt, s'agissant en particulier de groupes industriels développant des activités mixtes civiles et militaires, l'exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l'État et d'autres actionnaires. La gestion des participations de l'État au capital de ces sociétés est opérée conjointement par la direction générale de l'armement du ministère de la défense et par l'agence des participations de l'État qui relève des ministères chargés des finances et de l'économie. La collaboration entre ces deux organismes est permanente en ce qui concerne le suivi des entreprises considérées et répond au rapport d'avril 2013 de la Cour des comptes intitulé « Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense ». Dans un contexte économique et budgétaire contraint qui rend impérieux d'accompagner les évolutions, tout en veillant à la préservation de nos capacités industrielles stratégiques, le ministère de la défense est attentif à ce que soient réunies les conditions permettant la meilleure coordination possible entre les services de l'État chargés de superviser les industries de défense. Cette coordination, qui vise prioritairement à préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, se traduit notamment par la conduite en commun de certaines opérations de restructuration industrielle et la préparation concertée des positions défendues par l'État actionnaire dans les conseils d'administration et les comités annexes au sein desquels sont discutés les choix structurants en matière commerciale, industrielle, technique, ou d'investissement. Enfin, il est à noter que le pilotage des participations de l'État s'opère aujourd'hui conformément aux dispositions de l'ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qui a simplifié et modernisé les règles concernant les opérations sur le capital de ces entreprises, tout en préservant certaines de leurs spécificités pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l'État, comme dans le domaine de la défense nationale.
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