Daniel Goldberg
Question N° 99557 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la révision du classement énergétique des appareils électroménagers. Depuis 2012, l'étiquetage en catégorie A+, A++ et A+++ est autorisé, notamment pour les gros appareils électroménagers comme les lave-linge ou les réfrigérateurs, se substituant à l'échelle de niveaux allant de A à G. Ces nouvelles catégories sous-entendent que les performances des appareils sont supérieures à celles de ceux classés A. Or il n'en est rien puisque le niveau A+ correspond dans les faits au niveau C de l'étiquetage originel. L'information fournie au consommateur est donc trompeuse. Cela se répercute à la fois sur les frais d'énergie payés par le consommateur et sur la lutte contre le réchauffement climatique puisque celui-ci pense avoir fait un achat responsable pour l'environnement alors que ce n'est pas le cas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de clarifier la pertinence de l'étiquetage énergétique de ces appareils.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La directive no 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 a établi un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie. Cette directive sera remplacée au cours de l'année 2017 par un règlement dont le projet est actuellement en cours d'examen au niveau de l'Union européenne. Le choix d'un règlement évite l'adoption par les États membres de mesures de transposition divergentes et est de nature à garantir un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Le projet actuel qui couvre sensiblement le même champ d'application que celui de la directive vise notamment à actualiser les dispositions relatives au classement des appareils. Ainsi, ce projet de règlement prévoit actuellement : - la suppression des classes A+/A++/A+++ qui sont considérées comme brouillant le message destiné aux consommateurs et qui nuisent à la valorisation des produits les plus performants, - le rétablissement d'une classification allant de A à G ; le calendrier de remise à niveau des étiquettes sera établi en fonction du rythme d'évolution technologique des différentes catégories de produits concernés et de la population des classes supérieures. Ces mesures sont soutenues par les autorités françaises auprès des instances européennes.
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