René Rouquet
Question N° 99558 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la stratégie d'obsolescence programmée que subissent les détenteurs d'un smartphone ou d'une tablette. Bien que l'obsolescence programmée soit devenue une infraction punie de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les industriels contournent désormais la législation en rendant automatiquement et irréversiblement inutilisables les appareils ayant fait l'objet d'une réparation (de l'écran ou du bouton principal) effectuée par un prestataire autre que le constructeur de l'appareil lors de l'installation d'une mise à jour du système d'exploitation. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
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