Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 99562 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2016
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Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du juge d'application des peines en matière de terrorisme. Selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, le juge d'application des peines du tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour les affaires de terrorisme suivait 264 dossiers de condamnés, à la date d'avril 2016. Face à l'augmentation de 26 % des affaires liées au terrorisme par rapport à l'année précédente, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 délègue aux tribunaux de province le suivi des décisions de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou apologie de ces actes. En outre, un second poste de juge d'application des peines a été créé en septembre au TGI de Paris mais il n'est actuellement occupé qu'à mi-temps. Compte tenu de l'importance du suivi de personnes dangereuses pour l'ordre et la sécurité publics, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan de recrutement au bénéfice des juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de terrorisme tel que le préconise la commission d'enquête parlementaire.
Réponse
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