Michel Lefait
Question N° 99563 au Ministère du logement
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant une baisse brutale et significative de leurs ressources. En effet, lors d'une demande de logement social, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint. Actuellement ces personnes doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, d'ordonnance de non-conciliation ou de convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, de prononcé de mesures d'urgence par le juge ou d'autorisation de résidence séparée ou de déclaration judiciaire de rupture de PACS. Toutefois ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation des couples qui viennent de se séparer et qui ne peuvent attester d'aucun de ces documents ou encore des épouses qui, menacées ou encore battues, doivent quitter leur domicile pour chercher refuge ailleurs. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté.
Réponse émise le 4 avril 2017
Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l'instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes victimes de violence, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dorénavant, à défaut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s'applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. ».
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