Gilbert Collard
Question N° 99564 au Ministère du logement
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pérennité du dispositif Pinel. En effet, faute de précisions sur les dispositions budgétaires envisagées pour le projet de loi de finances pour 2017, les élus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorogée voire élargie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les économies d'impôts ainsi générées seront protégées par l'imprescriptibilité des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualité budgétaire.
Réponse émise le 16 mai 2017
Dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a prolongé le dispositif d'investissement locatif dit Pinel pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ce dispositif participe en effet à la forte reprise du marché de l'immobilier et a permis de renforcer la production de logements abordables et de qualité dans les territoires qui en ont besoin. Les conditions d'application du dispositif restent, quant à elles, inchangées. Ainsi, le bénéfice des avantages fiscaux n'est pas soumis au principe d'annualité budgétaire mais s'étend au-delà de la « fermeture » du dispositif dès lors que les engagements pris sont respectés par le bailleur.
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