Lucien Degauchy
Question N° 99579 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de plus en plus difficile des musées privés français. Les musées privés représentent 15 % de la fréquentation totale annuelle en France et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée. En l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, ils peinent à survivre. De plus, face à l'augmentation des contraintes administratives et des charges fiscales (la TVA sur les droits d'entrée est passée de 5,5 % à 10 %) dont sont exonérés les musées publics et les associations, ils subissent une véritable inégalité de traitement. Un changement de structure vers une société ou une association est quasi impossible car il entraîne un changement de régime fiscal trop lourd financièrement. Ainsi plus de 130 musées privés ont disparu ces dernières années, et les collections revendues partent souvent à l'étranger. La conjoncture actuelle - les difficultés économiques, la menace terroriste, les mouvements sociaux - a encore amplifié les problèmes que rencontrent les musées privés. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin d'aider les musées privés.
Réponse émise le 16 mai 2017
La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.
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