François Asensi
Question N° 99641 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant un avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. L'avis de projet du CEPS, intervenu en plein été - le 5 août 2016 - et en l'absence de toute discussion préalable, constitue un danger certain pour le secteur d'activité des prestataires de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 60 000 emplois sur l'ensemble du territoire français dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de personnes âgées et de personnes handicapées. Les baisses de remboursement, allant jusqu'à 10 %, sont les plus importantes jamais enregistrées dans ce secteur d'activité. Elles risquent d'asphyxier de nombreuses associations, entreprises et pharmacies d'officine qui ne pourront plus poursuivre leurs investissements ni maintenir leur niveau d'emploi. Cette décision aura, à n'en pas douter, des conséquences sociales désastreuses et menacera de nombreux emplois. Sur sa circonscription, la société VitalAire, prestataire de santé à domicile, emploie 22 salariés. L'impact financier des baisses tarifaires envisagées entraîneront un risque extrêmement fort pour la pérennité de l'entreprise qui intervient pourtant auprès de 2 600 patients en Seine-Saint-Denis. Si ce projet va à l'encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement, il ne profite pas non plus au secteur public hospitalier menacé par l'objectif de réduction des dépenses de santé inscrit à l'ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) soit 10 milliards d'euros d'économie et suppression de 22 000 postes. La Fédération des prestataires de santé à domicile, qui demande la suspension de cet avis de projet, l'a saisie à ce sujet. Aussi il lui demande si elle compte organiser une consultation afin de construire avec les professionnels du secteur des propositions plus justes qui ne constitueraient pas une menace pour l'emploi dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.