Charles de La Verpillière
Question N° 99645 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé, préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Il vise notamment des dispositifs et des prestations concernant le maintien à domicile : traitement de l'apnée du sommeil, prévention des escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence. Cet avis de projet inquiète beaucoup la fédération des prestataires de santé à domicile, dans la mesure où les baisses tarifaires envisagées engendreraient, pour l'ensemble de la profession, une perte de 210 millions d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 3 milliards. La mise en œuvre d'une telle politique menacerait grand nombre d'emplois, aurait pour effet de nouvelles vagues de licenciements et mettrait en péril les membres de cette profession les plus fragiles, notamment les PME de ce secteur d'activité. Aussi il lui demande de ne pas donner suite à ces préconisations.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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