Jean Grellier
Question N° 99656 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarifier les évolutions du chiffre d'affaires réalisé par des personnes qui ont le statut d'autoentrepreneur et qui permet de valider un trimestre dans la perspective de leur retraite. Il s'avère que le montant du chiffre d'affaires permettant cotisation pour valider un trimestre dans la catégorie prestations de services commerciales ou artisanales se montait à 2 859 euros en 2014 et 2 883 euros en 2015. Le RSI Poitou Charentes a indiqué à des personnes concernées que le montant pour valider un trimestre en 2016 serait de 5 592 euros, ce qui paraît démesuré par rapport au chiffre des années précédentes. Par ailleurs cela peut induire en erreur les personnes de statut autoentrepreneur qui sont éloignées de la période où ils feront valoir leurs droits à la retraite, sur la réalité des trimestres validés. En conséquence il lui demande de préciser le montant du chiffre d'affaires permettant de valider un trimestre pour l'année 2016.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un artisan ou un commerçant au titre d'une année civile est établi à raison du montant de son revenu annuel. Depuis le 1er janvier 2014, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures antérieurement). En complément à cette évolution, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment ceux à faibles revenus. Cette démarche s'est poursuivie avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a réformé substantiellement le barème des cotisations minimales : la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité (247 €) a été supprimée, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base a été relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an, au lieu de deux en 2015 et d'un seul avant 2015. En 2017, le montant minimal annuel des cotisations retraite de base est de 801 € en cas de revenu professionnel inférieur à 4 511 €. S'agissant de la validation de trimestres de retraite pour les micro-entrepreneurs, le montant du chiffre d'affaires permettant de valider un trimestre est déterminé de telle sorte que le montant affecté au risque vieillesse de base soit identique au montant de la cotisation d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants de droit commun. Ce chiffre d'affaires varie en fonction de l'activité exercée puisque le taux de cotisations des micro-entrepreneurs commerçants, qui tient compte d'un abattement forfaitaire de 71 %, est inférieur à celui des micro-entrepreneurs artisans pour lesquels l'abattement forfaitaire est de 50 %. Ainsi, en 2017, le montant des cotisations (plafonnées et déplafonnées) permettant de valider un trimestre de retraite est de 260 € pour l'ensemble des travailleurs indépendants, qu'ils relèvent du droit commun ou du dispositif micro-social. Cela correspond pour les micro-entrepreneurs à un chiffre d'affaires de 5 049 € pour un commerçant et de 2 928 € pour un artisan. Pour mémoire : -en 2016, un montant de cotisations de 256 € permettait de valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 5 002 € pour un commerçant et de 2 901 € pour un artisan. -en 2015, il fallait cotiser 251 € pour valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 4 971 € pour un commerçant et de 2 883 € pour un artisan. -en 2014, il fallait cotiser 243 € pour valider un trimestre de retraite, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de 4 930 € pour un commerçant et de 2 859 € pour un artisan.
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