Jacqueline Fraysse
Question N° 99677 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2016
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre pratiquants amateurs et licenciés que renforce la promulgation du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016. En effet, ce décret met en œuvre une disposition de la loi « de modernisation de notre système de santé » portant à trois ans la durée de validité d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les seuls licenciés. Les non-licenciés ne sont pas astreints à fournir une telle attestation. Toutefois, les clubs et associations sportives amateurs la demandent très fréquemment à leurs adhérents, certaines associations ayant vu leur responsabilité civile mise en cause par les tribunaux pour ne pas s'être préalablement assurées de l'aptitude de leurs adhérents à la pratique du sport pour lequel ils s'étaient inscrits (CA Grenoble, 26 août 1987, RG n° 2711/85 ; CA Versailles 21 mars 1990, RG n° 7935/88). Dans ce contexte, le présent décret vient renforcer l'inégalité de traitement entre pratiquants licenciés et amateurs, ainsi que les difficultés concrètes rencontrées au quotidien par les clubs de pratiques amateurs en termes de responsabilité civile. La fédération française des clubs omnisports (FFCO) a d'ailleurs fait part de ces observations à Mme la ministre et lui a demandé de bien vouloir appliquer la même règle pour tous, licenciés et non licenciés des associations sportives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle envisage de prendre pour répondre à cette légitime demande de la FFCO.
Réponse
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