Guillaume Chevrollier
Question N° 99678 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale. Alors que la majorité précédente avait lancé un vaste programme de rénovation des prisons et de construction de nouvelles, cet élan a été cassé à partir de 2012. Selon les données du ministère lui-même il faudrait construire entre 10 309 et 16 140 places d'ici 2025, et augmenter aussi le nombre de gardiens de prison déjà en sous-effectifs. Il vient lui demander comment le Gouvernement compte remédier à l'impéritie des années 2012-2016.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le durcissement de la législation pénale, associée à une dureté accrue des décisions de justice et à une efficacité toute relative des politiques pénales en matière d'exécution et d'application des peines ou d'alternatives à la peine d'emprisonnement, expliquent pour partie l'accroissement continu du nombre de personnes détenues. Pour y faire face, différents plans de construction pénitentiaire se sont succédés, sans jamais pouvoir rattraper l'évolution de la population pénale ni, a fortiori, mettre en œuvre l'encellulement individuel. Une simple computation des inaugurations ministérielles, depuis près de trente ans, sur les constructions de places, aboutit au constat que le parc aurait dû croître de 33 300 places. Cependant, la réalité est très différente puisqu'entre 1988 et 2016, du fait notamment des fermetures, le parc pénitentiaire n'a vu sa capacité croître que de 28 000 places. En effet, les délais importants de mise en œuvre des programmes immobiliers, l'insuffisance des crédits budgétaires et un défaut d'anticipation de l'accroissement de la population pénale, n'ont pas permis de répondre aux besoins, amplifiant indirectement les effets de la surpopulation carcérale. Ainsi, en dépit des annonces politiques, aucun des programmes successifs conduits depuis les années 1980, avec pour objectif non de promouvoir l'encellulement individuel mais de résorber la surpopulation carcérale, n'a permis d'atteindre l'objectif affiché de création de places. Souvent, leur mise en œuvre s'est même faite au détriment de la nécessaire rénovation du parc pénitentiaire existant, qui demeure pour partie vétuste. En outre, les marges de manœuvre de l'administration pénitentiaire se sont d'autant plus réduites que le recours aux partenariats public-privé (PPP) s'est finalement révélé coûteux. Ainsi, le maintien du parc pénitentiaire s'est-il trop longtemps heurté à un sous-investissement, conjugué désormais au poids croissant des PPP. En conséquence, il convient de renforcer le parc pénitentiaire. Dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans par le Gouvernement, le programme immobilier pénitentiaire, annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, amplifie considérablement l'effort de construction en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Si l'encellulement individuel est effectivement appliqué dans les établissements pour peines (maisons centrales, centres de détention et quartiers centres de détention) et les établissements pénitentiaires pour mineurs, il n'en va pas de même des maisons d'arrêt, qui concentrent les détenus provisoires et les condamnés à de courtes peines. Eu égard aux besoins, c'est donc prioritairement vers les maisons d'arrêt que va porter l'effort immobilier, en tenant compte de modalités d'organisation de la détention et d'impératifs de qualité architecturale. Parallèlement, seront créés des quartiers de préparation à la sortie (QPS) destinés aux personnes condamnées à de courtes peines ou en fin de peine. Ils permettront un accompagnement renforcé à la préparation de la sortie et favoriseront l'accès aux droits sociaux et la préparation d'un projet d'insertion. Le programme immobilier pénitentiaire ainsi annoncé par le Gouvernement est cohérent et pensé sur une double logique de territorialisation et d'insertion de la prison dans la ville (ou en agglomération). Concrètement, il s'agit de réaliser : - 33 nouveaux établissements pénitentiaires, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires (32 maisons d'arrêt et 1 centre de détention). - 28 QPS (12 réhabilitations de sites pénitentiaires et 16 établissements neufs). Aussi, sans délai, le Premier ministre lance une démarche ambitieuse et déterminée de recherche foncière couvrant l'intégralité du programme : 40 préfets de département sont ainsi destinataires d'instructions pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles, publiques ou privées, qui pourraient accueillir les futurs établissements dans chacune des agglomérations du programme, en consultant les élus. Le 23 février, le garde des sceaux a annoncé que 21 terrains répondant aux critères techniques avaient été trouvés. Le travail se poursuit, avec les collectivités pour 12 terrains complémentaires.
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