Jean-Claude Mignon
Question N° 99680 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les violents heurts ayant eu lieu ces derniers temps au sein de divers établissements pénitentiaires. Le 25 septembre 2016 alors qu'une mutinerie éclate dans une prison de Valence, deux surveillants sont blessés tandis que trois autres choqués seront pris en charge par une cellule psychologique. Aucun blessé grave n'est à déplorer ce qui n'a malheureusement pas été le sort réservé à deux gardiens de la prison d'Osny lorsqu'un individu détenu en unité de prévention de radicalisation a profité de sa promenade pour attaquer sauvagement et à l'aide d'une arme artisanale, deux de ses surveillants. Alors que la prison d'Osny, ouverte en 1990, compte 579 places, elle accueillait au 1er août 2016 près de 920 détenus. Face à l'obsolescence des infrastructures, de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs de surveillants, l'ensemble de la profession pénitentiaire ne se dit pas étonnée que de tels actes se produisent dans les prisons. En effet le manque d'effectifs est propice à l'escalade de la violence. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui présenter les mesures mises en œuvre en vue d'améliorer les conditions d'exercice des fonctions de surveillants pénitentiaires et lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines sessions de recrutement ainsi que celui du commencement des constructions des nouvelles places de prisons.
Réponse émise le 2 mai 2017
Concernant les violences envers les personnels pénitentiaires, de manière générale, la montée des comportements violents, tant à l'égard des personnels pénitentiaires que des personnes détenues, appellent une réponse forte de la part des institutions pénitentiaires. A ce titre, la direction de l'administration pénitentiaire déploie depuis mars 2014 un plan national de lutte contre les violences en milieu carcéral, mis en œuvre par les directions interrégionales, et qui s'appuie à la fois sur un volet analytique et sur un volet de prévention. Le Premier ministre a annoncé le 6 octobre 2016 le lancement d'un programme immobilier pénitentiaire qui a pour vocation d'amplifier l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Eu égard aux besoins, c'est prioritairement vers les maisons d'arrêt que portera cet effort immobilier. Concrètement, il est prévu la création de 32 maisons d'arrêt, 1 centre de détention et 28 quartiers de préparation à la sortie. Dans ce cadre, le Premier ministre a missionné 40 préfets pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles qui pourraient accueillir les futurs établissements en concertation avec les élus. Les préfets ont transmis leurs propositions au garde des sceaux le 16 décembre 2016. Le 23 février 2017 le ministre de la justice a rendu public ses arbitrages. Le plan vise la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel à l'horizon 2024-2025. Concernant le calendrier des prochaines sessions de recrutement de surveillants, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a organisé un concours le 19 octobre 2016. Les lauréats débuteront leur formation d'une durée de 8 mois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) en avril 2017 pour la première promotion et en juillet 2017 pour la seconde. Les élèves dont la scolarité aura été jugée satisfaisante seront affectés dans les établissements pénitentiaires respectivement en décembre 2017 et mars 2018. Une autre session du concours débutera le 26 avril 2017 pour permettre l'entrée à l'ENAP de nouvelles promotions en novembre 2017 et mars 2018. Ces élèves rejoindront les établissements pénitentiaires après leur formation respectivement en juillet 2018 et novembre 2018. Actuellement 1 359 élèves surveillants sont en formation à l'ENAP. 858 élèves constitueront une première promotion qui prendra ses fonctions en établissements pénitentiaires le 27 février 2017 et une seconde promotion de 501 élèves pour une prise de fonctions le 19 juin 2017. En 2016, la DAP a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d'améliorer et renforcer les recrutements des personnels de surveillance. Ainsi, au 1er janvier 2016, 27 296,1 ETP de personnels de surveillance étaient comptabilisés, soit une augmentation de 2,45% par rapport à l'année précédente. Cette hausse par rapport à l'année 2015 concerne l'ensemble des corps et grades des personnels de surveillance (+2,64% pour les surveillants brigadiers, +0,63% pour les gradés et +3,46% pour les officiers). Au cours des 5 dernières années, l'effectif des personnels de surveillance a connu une hausse notable : +9,90% avec plus spécifiquement une augmentation de 9,35% pour les surveillants brigadiers, +16,20% pour les gradés et +5,69% pour les officiers. Par ailleurs, le relevé de conclusions du 14 décembre 2015 a permis la mise en place d'un dispositif indemnitaire destiné à améliorer la fidélisation des personnels de surveillance exerçant dans certains établissements peu attractifs. Les textes règlementaires correspondants seront élaborés en 2017. Des crédits pour un dispositif de fidélisation sur les postes les plus difficiles ont été en outre votés dans le cadre du second plan de lutte antiterrorisme, avec une enveloppe annuelle de 1M€ sur une période de trois ans.
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