Marie-Françoise Clergeau
Question N° 99690 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 octobre 2016
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Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de distribution d'électricité dans les établissements hôteliers de plein air. Des dérogations existent au principe de non rétrocession d'énergie dans le cadre d'un accord du distributeur. Dans ce cas, les conditions de facturation de l'utilisation de l'énergie électrique par les campeurs relèvent de la relation contractuelle avec les gestionnaires du camping. Cependant, dans le cas où chaque emplacement dispose bien d'un compteur individuel, qu'en conséquence il est possible de déterminer avec précision sa consommation individuelle, la refacturation forfaitaire de l'électricité par le gestionnaire de camping est-elle autorisée ? Il semble que la réglementation en vigueur en matière de revente d'électricité et de protection des consommateurs ne soit pas suffisamment précise pour garantir au mieux les campeurs et ainsi empêcher une facturation à des tarifs déterminés par les hôteliers eux-mêmes. Elle lui demande s'il est envisagé de renforcer la protection des clients des campings et autres établissements hôteliers de plein air et si la réglementation en vigueur peut être précisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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