René Rouquet
Question N° 99693 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 relative aux exonérations et aux réductions liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances 2016 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la suppression de cette exonération qui bénéficiait à des personnes dont les revenus sont souvent modestes.
Réponse émise le 11 avril 2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
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