Guillaume Chevrollier
Question N° 99699 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le déplorable état financier de SNCF Réseau. Un récent rapport estime que la dette de SNCF Réseau dépassait 44 milliards d'euros fin juin 2016. La renégociation d'accords sociaux en juin 2016 ne va faire qu'empirer l'état de cette dette, le Gouvernement ayant lâché beaucoup de lest aux cheminots. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette impéritie et mettre en œuvre le redressement financier du groupe ferroviaire.
Réponse émise le 28 février 2017
Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la dette du gestionnaire d'infrastructure et de la nécessité de fournir d'importants efforts pour la stabiliser. L'ampleur et l'aggravation de cette dette résulte notamment de la décision irréfléchie d'engager simultanément les chantiers de 4 lignes nouvelles à grande vitesse prise en 2009. Un des principaux enjeux de la réforme ferroviaire a ainsi été de mettre en place les conditions permettant de traiter cette question. La loi portant réforme ferroviaire a de ce fait acté l'objectif de couverture du coût complet de l'infrastructure ferroviaire sous 10 ans et de maîtrise de la dette. La création du gestionnaire d'infrastructure unifié permet de dégager d'importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l'ex-Réseau Ferré de France (RFF) et son gestionnaire d'infrastructure délégué, qui étaient une source évidente d'inefficacité. Les règles de financement des investissements de développement du réseau ferré national seront également encadrées, en vue de limiter l'accroissement de la dette de SNCF Réseau, par la publication prochaine du décret dit de la « règle d'or ». Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 juin dernier, la loi portant réforme ferroviaire a prévu l'établissement d'un rapport relatif à la dette de SNCF Réseau. Ce rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau a été remis au parlement le 19 septembre dernier. Davantage que la question d'une reprise de dette, c'est la capacité à maîtriser l'évolution de cette dette, en réduisant les déficits annuels puis, à moyen terme, en retrouvant une situation excédentaire, qui constituera la clé de voûte du redressement financier du groupe ferroviaire. L'activation des leviers nécessaires au redressement de la situation financière de SNCF Réseau sera entérinée par la signature du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau qui a été approuvé par le Conseil d'administration de l'établissement lors de la séance du mardi 20 décembre 2016. La poursuite d'efforts partagés par l'ensemble des parties prenantes du système ferroviaire, s'inscrivant dans la durée et formalisée dans ce contrat, est la condition sine qua non du redressement du système ferroviaire, dont la dette constitue un handicap certain, mais par ailleurs doté d'un actif d'une grande valeur, le réseau ferré national. Les efforts demandés aux différents acteurs, qui seront importants, seront inscrits dans le contrat.
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