Alain Bocquet
Question N° 99703 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi « Travail » sur la médecine du travail. Ce texte met fin à la visite médicale d'aptitude systématique à l'embauche. Seuls les salariés considérés « à risques » bénéficieront de cette visite. Par ailleurs, l'employeur n'aura plus à se justifier s'il ne trouve pas de solution de reclassement en cas d'inaptitude alors que la jurisprudence prévoit jusqu'ici que la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. Le texte confie donc implicitement « le pouvoir de licenciement » via l'avis d'inaptitude. Il démantèle par ailleurs la possibilité donnée aux salariés de contacter facilement le médecin du travail et donc de lui signaler leurs problèmes et maladies tels que le burn out, le harcèlement, les risques psycho-sociaux et les effets de certains produits chimiques tels les pesticides. Compte tenu de l'adoption par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, aucun amendement n'ayant pu être discuté, il lui demande d'apporter les évolutions nécessaires à une médecine du travail préventive et non répressive.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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