Gilles Lurton
Question N° 99707 au Ministère du logement
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Or, compte tenu des délais de procédure, de la multitude de nouvelles dispositions légales à intégrer depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de nombreuses collectivités anticipent le fait qu'elles auront des difficultés à tenir cette échéance. Des PLU risquent ainsi de ne pas respecter la loi, ce qui peut être lourd de conséquences, notamment pour les autorisations de construire délivrées sur le fondement de ces documents de planification « non-grenellisés ». Les analyses juridiques ne vont pas nécessairement dans le même sens. Si certains considèrent que les PLU ne seront pas illégaux du seul fait de l'absence de « grenellisation » mais qu'ils seront uniquement fragilisés pour celles des dispositions qui seraient contraires ou ne prendraient pas en compte la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, d'autres au contraire considèrent que le PLU sera illégal dans sa totalité et que, en application d'une jurisprudence constante, il devra être écarté. Une autre difficulté apparaît pour les communes de communautés d'agglomération menant actuellement une procédure de révision de leur plan d'occupation des sols (POS) en PLU. L'article 135 de la loi ALUR prévoit que les POS dont la procédure de révision a été engagée avant le 31 décembre 2015 doivent être transformés en PLU au plus tard le 26 mars 2017, sous peine de caducité du document en vigueur. Or pour certaines communes de Saint-Malo agglomération, les documents d'urbanisme communaux sont soumis à la loi littoral et l'enchevêtrement de procédures pourrait faire manquer de temps aux communes par rapport à l'échéance fixée. Devant les risques juridiques très importants que cette situation ne manquera pas de générer, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont réellement les conséquences juridiques de l'absence de « grenellisation » des PLU à l'échéance prescrite, soit le 1er janvier 2017, ainsi que pour les procédures de révision de POS en PLU qui s'achèveraient après le 26 mars 2017. Il lui demande également quelles suites elle a l'intention de donner à une sollicitation des collectivités locales visant à leur accorder un délai supplémentaire de « grenellisation » en vue de permettre l'aboutissement des procédures d'écriture de PLU en cours.
Réponse émise le 16 mai 2017
La mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi engagement national pour l'environnement (ENE), c'est-à-dire leur « grenellisation », constitue un outil essentiel pour favoriser le développement durable des territoires. Toutefois, eu égard au contexte de recomposition intercommunale, l'article 132 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a reporté l'échéance de « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU) existants du 1er janvier 2017 à la date de leur prochaine révision. Il convient de souligner que de nombreux PLU ou plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), en cours de révision ou d'élaboration, seront de facto, à la date de leur approbation, conformes à la loi ENE.
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