Philippe Briand
Question N° 99714 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à favoriser la modernisation et l'innovation. Il s'agit ainsi de conforter les investissements d'avenir et leurs financements dans le domaine de l'agroéquipement, de la robotique, du numérique, de la génétique ou de la protection des plantes ; de favoriser l'investissement dans les énergies renouvelables notamment par des tarifs de soutien qui permettent l'émergence des filières biomasse et photovoltaïque ; de faciliter le stockage de l'eau et de l'irrigation pour s'adapter au changement climatique. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 21 février 2017
Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise conduisant à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 millions d'euros. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l'impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle. Le 4 octobre 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a également annoncé un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles dont notamment un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliards d'euros de prêts. Il est accompagné d'une prise en charge du coût de la garantie par l'État pouvant aller jusqu'à 100 %, pour les exploitations justifiant d'une baisse de leur excédent brut d'exploitation d'au moins 20 %. Ce plan comportait en outre d'autres mesures sur le plan financier, fiscal ou social ainsi que des dispositions plus sectorielles pour les secteurs du lait et de la viande bovine. Sur le volet investissement, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), qui vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles, a été renforcé et largement abondé par le Gouvernement permettant un soutien public total de 350 M€ par an sur la période 2015-2017 sur toutes les filières, mais principalement pour soutenir la modernisation des bâtiments d'élevage. Cet effort doit permettre de mobiliser plus d'1 milliard d'euros d'investissements par an. Les crédits nationaux du ministère chargé de l'agriculture sont ainsi passés de 48 M€ en 2012 à 85 M€ en 2017. En 2015, le ministère chargé de l'agriculture avait porté à 56 M€ par an les crédits consacrés à la modernisation des exploitations agricoles. Dans le cadre du plan de soutien de l'élevage, ce montant a été augmenté de 30 M€ pour porter la contribution nationale à 85 M€ par an sur la période 2015-2017. Depuis début 2015, le PCAE a permis d'accompagner 12 000 dossiers d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles. Sur le volet innovation, les dispositifs de soutien sont nombreux et permettent d'aider les entreprises à tous les stades de leurs projets d'innovation. Les plus connus et plébiscités sont le crédit d'impôt recherche et les aides à l'innovation de Bpifrance. D'autres dispositifs viennent désormais en complément de ces dispositifs classiques avec notamment les aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur des thématiques relatives à la transition énergétique, les outils développés par les collectivités territoriales, et les appels à projet lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. L'investissement dans les énergies renouvelables a été favorisé par des augmentations conséquentes des tarifs d'achats (environ 10 % en 2015 pour l'énergie photovoltaïque, jusqu'à 20 % en 2015 pour la méthanisation), l'allongement de la durée d'achat de l'énergie produite (augmentation de 5 ans pour les méthaniseurs en projet et existants, respectivement en 2016 et 2017) et la simplification des procédures administratives pour leur mise en place. Les secteurs agricole et agroalimentaire ont largement bénéficié d'actions emblématiques dédiées visant à financer des projets innovants portés par des entreprises notamment avec l'action P3A (projets agricoles et agroalimentaires d'avenir) opérée par FranceAgrimer et lancée en 2015. Deux appels à projets spécifiques ont été ouverts jusqu'en janvier 2017 sur le volet innovation. En 2015, 12 projets ont été soutenus pour un montant de 7,38 M€. Un autre appel à projets « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe » a permis, en 2015, de financer 5 dossiers pour un montant de 12,2 M€ d'aides.
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