Nicolas Dhuicq
Question N° 99723 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux SIE (surfaces d'intérêt écologiques). Pour mémoire, la politique agricole commune post 2013, axée sur le verdissement se décline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'intérêt écologiques (SIE). Techniquement, le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme « une culture éligible aux SIE ». Le rapport sur le verdissement de la PAC après un an a fortement noté l'échec des « mesures équivalentes au verdissement ». Ces mesures sont trop compliquées à mettre en œuvre pour les États membres et pour les agriculteurs. Le rapport a, par ailleurs, noté le fort intérêt des contributeurs pour les cultures gérées extensivement (chanvre). Enfin, il précise que les propositions portant sur l'acte de base sont en dehors de la portée de l'examen en cours du verdissement et seront prises en considération dans les futurs exercices portant sur les aspects fondamentaux de la politique. Les professionnels de la filière demandent ainsi que le verdissement soit simplifié en ce qui concerne le chanvre et que cette culture puisse être intégrée à l'article 46 du règlement (UE) 1307-2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. À savoir que le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire. Elle est de ce fait très favorable à la biodiversité. Enfin, les produits issus de sa culture sont très importants pour l'économie verte et la santé publique et générateurs d'emplois. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de soutenir cette demande auprès de l'Union européenne.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.
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