Jean-Claude Bouchet
Question N° 99739 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la demande d'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. L'objet de la taxe à l'essieu concerne l'usure des routes. Or le paiement journalier de cette taxe n'existera plus au 1er janvier 2017. Il deviendra uniquement semestriel et le tarif sera trop élevé pour un collectionneur n'ayant pas les recettes client mais conservant les dépenses d'entretien et de stockage. Il s'avère que l'usure des routes est négligeable pour les véhicules de collection, peu nombreux et parcourant peu de kilomètres. Le transport de marchandises est interdit pour ces véhicules de collection qui font partie intégrante du patrimoine et de la mémoire des métiers mais non subventionnés par le ministère de la culture et de la communication d'où le risque de voir ce patrimoine détruit ou partir à l'étranger diminuant ainsi d'autant l'assiette fiscale. Il souhaite obtenir des informations au sujet d'une éventuelle exonération de la taxe semestrielle concernant les véhicules de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée.
Réponse émise le 7 mars 2017
La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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