Francis Hillmeyer
Question N° 99746 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Son évolution inquiète fortement les communes rurales du département du Haut-Rhin. En effet, une enquête menée auprès d'elles démontre que la montée en charge du Fonds atteint les limites de la « supportabilité » pour les finances des villages du département haut-rhinois. Le couple EPCI/communes est, en effet, clairement une difficulté pour les villages : une commune pauvre dans un ensemble intercommunal riche devant payer beaucoup. Aussi, même si le Premier ministre lors de son récent passage à Bourg-en-Bresse a fait une annonce positive pour les communes en renonçant à la hausse initialement programmée de 150 millions d'euros du Fonds en 2017, il lui demande expressément de faire en sorte que cette première annonce soit accompagnée d'autres mesures - comme celles proposées par l'Association des maires ruraux du Haut-Rhin- permettant aux communes de respirer et de rendre supportable ce fonds de péréquation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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