François-Michel Lambert
Question N° 99760 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la publicité de la remise en liberté d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de troubles psychiques ou neuropsychiques sur la base de l'article 122-1 du code pénal. Une personne déclarée irresponsable pénalement des actes pour lesquels elle est poursuivie pour cause d'altération du discernement ou d'absence du contrôle de ses actes en raison de troubles psychiques et neuropsychiques, fait généralement l'objet de soins psychiatriques par une hospitalisation d'office, ce qui constitue une mesure de privation de liberté. La libération peut être décidée par le préfet et par le juge des libertés et de la détention et s'inscrit dans un régime d'exception. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les mesures et les modalités prévues pour la publicité de la remise en liberté des auteurs d'infractions dont l'irresponsabilité pénale a été prononcée en vertu de l'article 122-1 du code pénal, car si les victimes et leurs familles sont informées lorsque l'auteur de faits les concernant est remis en liberté, il semble qu'il n'en soit pas de même lorsque l'auteur a été déclaré irresponsable pénalement du fait d'un trouble psychique ou neuropsychique et que sa libération fait l'objet d'une décision administrative.
Réponse
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