Yannick Favennec
Question N° 99778 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses entreprises qui, en raison de la situation économique, font face à des difficultés de trésorerie et sont dans l'obligation de demander à l'URSSAF un étalement du paiement des cotisations sociales. L'étalement engendre des majorations et pénalités très lourdes qui augmentent leurs difficultés financières. Par conséquent il serait intéressant de savoir si le rôle de l'URSSAF est d'accompagner les entreprises ou de les pénaliser davantage quand des difficultés se présentent. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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