Yannick Favennec
Question N° 99779 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses PME qui font face à de graves difficultés pour assurer le paiement de leurs cotisations sociales. La réglementation actuelle interdit à l'URSSAF d'accepter un plan d'apurement sans qu'au préalable les cotisations salariales n'aient été acquittées. En outre, le défaut de versement de ces cotisations suffit à caractériser l'infraction de rétention indue des cotisations salariales susceptible d'entraîner des peines particulièrement lourdes, quand bien même il n'y a pas d'intention frauduleuse. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et en particulier s'il serait envisageable d'autoriser, d'une part, l'URSSAF à mettre en place un plan d'apurement auprès de ces entreprises, y compris sur le paiement des charges sociales, et, d'autre part, d'alléger les pénalités financières en cas de non-paiement des cotisations sociales, dès lors que des difficultés sérieuses de trésorerie sont avérées, et qu'aucune intention frauduleuse n'est établie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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