Guillaume Larrivé
Question N° 99782 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque important de paralysie dans la mise en œuvre de Natura 2000 dans les territoires français, particulièrement dans l'Yonne, en l'absence d'une mobilisation rapide des moyens adaptés aux ambitions et engagements de la France pour la mise en œuvre des directives « habitats naturels, faune, flore et oiseaux ». Le réseau Natura 2000 concilie depuis plus de dix ans préservation de la nature et préoccupations socio-économiques sur 1 758 sites naturels terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. À ce titre, les collectivités territoriales et de nombreuses associations ont prouvé leur engagement. Ainsi, au travers d'un partenariat étroitement noué avec les services déconcentrés de l'État, la conduite d'actions d'animation et de gestion des milieux naturels a permis d'engager durablement de véritables synergies entre l'ensemble des acteurs (collectivités, organisations non gouvernementales, usagers, professionnels), au bénéfice de la biodiversité et des activités économiques que celle-ci génère localement. Cependant, le désengagement financier amorcé en 2014 et confirmé en 2015, s'avère, concernant le maintien des emplois et de l'activité, dramatique en 2016. Or comme le soulignent les discussions entretenues par l'ensemble des acteurs locaux il existe un risque important de licenciements et de désengagements. En pratique, de nombreux emplois sont en jeu car depuis début 2015 les crédits ne sont pas encore engagés sur beaucoup de sites Dans ces circonstances, si la poursuite d'une approche locale et concertée de la gestion du patrimoine naturel d'intérêt territorial, national et communautaire semble remise en cause, elle doit être réaffirmée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend mener une action en ce sens et, le cas échéant, lui en détailler les modalités.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Depuis 2014, le changement de période de programmation des fonds européens, couplé à la décentralisation de leur gestion, a entraîné des évolutions profondes dans l'architecture financière du soutien au réseau Natura 2000. Plus précisément, dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2014-2020, la décentralisation de la gestion des fonds européens a conduit à établir un cadrage national État-Régions pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permettant de créer un cadre harmonisé au niveau national pour le financement, principalement par ce fonds, des actions liées à la gestion des sites Natura 2000. Ainsi, dans chaque région métropolitaine, les mesures d'élaboration et de révision des documents d'objectifs (DOCOB) des sites, les actions d'animation de la démarche et les contrats Natura 2000 continuent d'être éligibles à un cofinancement du FEADER en application des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Toutefois, du fait du retard dans l'adoption des nouveaux règlements encadrant l'utilisation des fonds européens sur la période 2014-2020 et de la décentralisation de la gestion de ces fonds, les nouveaux circuits financiers sont progressivement définis et rendus opérationnels, sur la base d'une feuille de route fixée entre les régions et l'Agence de services et de Paiement (ASP), organisme payeur du FEADER. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en lien étroit avec ceux des régions et de l'ASP, sont activement mobilisés pour que tous les outils techniques puissent être déployés avant la fin de l'année, de façon à ce que le paiement des actions entreprises par les collectivités soit effectif. Pour l'animation des sites en 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comté, la signature de conventions financières régionales tripartites entre l'ASP, l'État et la Région doit permettre la reprise du cofinancement par le FEADER. Ceci devrait être prochainement le cas pour le territoire de l'ancienne région Bourgogne. Pour ce qui concerne la programmation des contrats Natura 2000 co-financés par le FEADER, elle devrait pouvoir reprendre rapidement, la région ayant demandé l'ouverture des outils dédiés pour l'engagement financier des dossiers. Des crédits sont d'ores et déjà identifiés à cette fin dans la convention passée avec l'ASP. De plus, s'agissant des crédits de l'État, le triennal 2015-2017 prévoit le maintien des crédits mobilisés pour le dispositif Natura 2000, ce qui constitue un réel effort de soutien dans un contexte de maîtrise budgétaire.
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